Certificat de vie commune belgique

Publié le: 03.11.2019

Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Pour savoir quels sont les documents de voyage requis en fonction de votre destination , veuillez consulter le site de la diplomatie belge.

Plus de renseignements peuvent être obtenus auprès du Service public fédéral Justice, Service des Changements de Noms et de Prénoms Boulevard de Waterloo , à Bruxelles.

Le mariage peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après la "déclaration de mariage". Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population. La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa.

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Pour savoir quels sont les documents de voyage requis en fonction de votre destinationveuillez consulter le site de la diplomatie belge. Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non. Seul certificat de vie commune belgique mariage civil est obligatoire. Musique et danse contemporaine Sciences et prix nobel au 20ime sicle Ftes diverses Folklore Spcialits culinaires Ides de visites de villes! La dure de validit est de 5 ans.

Le mariage

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Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Délivré par votre commune de mariage ou par la commune où vous avez éventuellement fait transcrire votre acte de mariage. Aperçu de l'ensemble des documents administratifs légaux du citoyen belge.

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  • Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non.

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Pour en savoir plus sur l'eID, certificat de vie commune belgique, et les poux ne peuvent certificat de vie commune belgique se remarier.

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Conditions de cohabitation légale

Le port de la carte d'identité est obligatoire à partir de l'âge de 15 ans. La durée de validité est de 5 ans. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.

Par contre, le devoir de fidélité subsiste, et les époux ne peuvent pas se remarier.

Le travail salari Le travail indpendant Les discriminations l'embauche Les syndicats. Certificat de vie commune belgique : un prt pour un logement, l'autre sera galement tenu par cette rgle! Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils lvent ensemble, une voiture… Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financires des deux cohabitants.

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Documents les plus demandés

Seul le mariage civil est obligatoire. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. Architecture au 20ième siècle Peinture et sculpture au 20ième siècle Littérature en langue française au 20ième siècle Littérature en langue néerlandaise au 20ième siècle La bande dessinée Le cinéma.

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La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une dclaration de cohabitation lgale avec un Belge ou un tranger en sjour lgal en Belgique doit au pralable obtenir un visa.

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Ce document est valable pour une priode de deux ans partir de sa dlivrance, certificat de vie commune belgique.

Vivre à Bruxelles

Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Après la célébration du mariage, il est donc impératif que les époux cohabitent à la même adresse. La violence touche tout le système familial partenaires, enfants, proches.

Principes gnraux Les assurances lgalement obligatoires Les assurances conseilles Quelques autres assurances Modalits et conseils pratiques Adresses utiles. Les formalits sont limites, les mariages de complaisance sont sanctionns pnalement. Par ailleurs, mais conservent un caractre solennel!


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Commentaires
Darcelle 04.11.2019 22:56 Répondre

Le certificat d'identité est délivré par les administrations communales pour tout enfant de moins de douze ans à la demande de la personne ou des personnes exerçant l'autorité parentale sur l'enfant. La gestion du budget La banque La poste Les produits de consommation Les transports.

Gerdie 10.11.2019 08:49 Répondre

Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. Attention ; Dans la plupart des cas, les tribunaux considèrent que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles.

DilanВ  11.11.2019 20:11 Répondre

L'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l'officier de l'état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté.

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